Conditions générales
Les règles applicables à nos devis, à nos interventions et à leur facturation.
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales régissent les prestations de nettoyage, de pompage, de désinfection et de finition d'organes d'ascenseur réalisées par NET PLUS SERVICES pour le compte de professionnels : ascensoristes, syndics, bailleurs, gestionnaires de site, entreprises générales et collectivités.
2. Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, établi après relevé de chantier sur site. Le relevé est gratuit et sans engagement. Le devis précise la nature des prestations, le nombre d'appareils concernés, la durée estimée et le prix hors taxes.
Le devis est valable trente jours à compter de son émission. Il devient contractuel à réception de son acceptation écrite ou du bon de commande correspondant.
3. Conditions d'exécution
Le client s'engage à permettre l'accès à l'installation aux dates et heures convenues, à mettre l'appareil à disposition de l'équipe pour la durée de l'intervention, et à communiquer toute contrainte de sécurité applicable au site — plan de prévention, protocole de sécurité, permis de travail, procédure d'accès.
Toute impossibilité d'accès non signalée au moins vingt-quatre heures à l'avance peut donner lieu à la facturation du déplacement.
4. Sécurité
Les interventions en gaine, en cuvette et sur toit de cabine sont réalisées par du personnel formé aux commandes ascenseur et équipé des protections individuelles requises. L'appareil est consigné pendant toute la durée de l'intervention.
Les prestations de désinfection sont réalisées par du personnel titulaire du certificat CERTIBIOCIDE, requis pour la mise en œuvre de produits biocides à usage professionnel.
5. Déchets
Les déchets collectés sont triés et évacués en filière agréée. Les déchets classés dangereux au sens du Code de l'environnement, notamment les huiles hydrauliques et les absorbants souillés, font l'objet d'un bordereau de suivi remis au client.
6. Réception des travaux
Chaque intervention se conclut par une visite de chantier en présence du responsable du site ou de son représentant. Un compte rendu est remis, accompagné le cas échéant du reportage photographique avant / après.
7. Prix et facturation
Les prix sont exprimés hors taxes et s'entendent hors sujétions particulières non mentionnées au devis. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
8. Assurances
NET PLUS SERVICES déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages causés dans le cadre de ses interventions. Une attestation est remise sur simple demande.
9. Réclamations
Toute réclamation relative à la qualité d'une intervention doit être adressée par écrit dans les huit jours suivant sa réalisation, à v.rodrigues@netplusservices.fr. Une contre-visite est organisée dans les meilleurs délais.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de NET PLUS SERVICES.